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LA VOIRIE COMMUNALE

Le statut de la voirie communale a été défini par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, relative à la voirie des collectivités locales. ...Les décrets n° 64-262 du 14 mars 1964 et n° 76-790 du 20 août 1976 sont venus compléter ces dispositions. Ces textes ont été codifiés dans le Code de la voirie routière aux articles L. 141-1 à L. 141-12 et R. 141-1 à R. 141-22. Entretien normal Les dépenses d'entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires (art. L. 2321-2-20° du CGCT). Ces dépenses peuvent donc être inscrites d'office au budget municipal, en cas de carence du conseil municipal (L. n° 82-213, 2 mars 1982, art. 11), et même mandatées d'office en cas de refus ou d'inertie du maire (même L. art.12). Parce que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires et par application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, les communes sont responsables du défaut d'entretien des voies communales et des conséquences dommageables qu'il peut entraîner.